Comme nous l'avons déjà signalé en début d'année (voir la newsletter du 5.4.2024), un accord amiable entre le Luxembourg et l'Allemagne a provoqué des remous, car il y est stipulé que les heures supplémentaires des frontaliers allemands seront à l'avenir imposées dans leur pays d'origine. La raison en est que les heures supplémentaires relèvent en principe de la souveraineté fiscale luxembourgeoise, mais ne sont pas imposées dans le pays et doivent donc être déclarées en Allemagne.
Une proposition de loi devrait y remédier. En effet, outre diverses adaptations fiscales visant à renforcer le pouvoir d'achat des ménages, la compétitivité des entreprises et l'attractivité du Luxembourg en tant que pays d'emploi, le projet de loi 8414, récemment déposé à la Chambre, prévoit un « crédit d'impôt pour heures supplémentaires » (CIHS).
La proposition de loi est formulée de manière très générale et soumet ce crédit d'impôt à certaines conditions.
Ainsi, pour les heures supplémentaires effectivement prestées au Luxembourg, ils doivent percevoir une rémunération qui, bien qu'en principe imposable au Luxembourg, est exonérée d'impôt en vertu de la loi fiscale luxembourgeoise et pourrait donc être imposée dans leur pays de résidence.
Le CIHS est fixé comme suit :
- Si les revenus bruts sont inférieurs ou égaux à 1.200 €/an, le CIHS n'est pas accordé ;
Cette limite a été délibérément choisie car il existe déjà un abattement en Allemagne d'un montant de 1 230 € ( forfait pour frais de publicité) pour lequel le travailleur n'est pas imposé.
- pour une rémunération brute comprise entre 1.200 € et 4.000 €/an, le CIHS est de [(rémunération brute - 1.200 €) x 25 %] €/an ;
si la rémunération du travailleur pour les heures supplémentaires effectuées est donc de 3000 euros, le CIHS sera de (3000-1200)x25% = 450 euros
- si la rémunération brute est supérieure à 4000 €/an, le CIHS est de 700 €/an, ce qui est également le maximum.
Le montant annuel du CIHS est arrondi au centime d'euro supérieur (0,01 euro), mais ne peut pas dépasser 700 euros.
Le CIHS est déduit de l'estimation fiscale due pour l'année fiscale. En l'absence d'impôt suffisant, le CIHS est crédité au contribuable par l'administration des impôts directs dans le cadre de l'imposition à la fin de l'année fiscale.
