FDA - NEWS

Courriers de contestation de la règle 3G

Plusieurs entreprises nous ont informé qu’on leur a adressé, de façon anonyme la plus part du temps, une communication qui demande au chef d’entreprise de ne pas appliquer le régime 3G à partir du 15 janvier. Pour soutenir cette revendication l’auteur du courrier développe une série de raisonnements « juridique »

Dans ce contexte, nous rappelons que la seule responsabilité et obligation de l’employeur est de mettre en œuvre les dispositions de la loi du 16 décembre 2021 qui rend obligatoire le régime 3G en entreprise à partir du 15 janvier. 

 


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