La convention collective de travail fixe les modalités applicables au congé collectif obligatoire.
Congés collectifs obligatoires
Eté
Un congé collectif de 15 jours de congé y compris le jour férié de l’Assomption du 15 août qui débutera le premier lundi du mois d’août sera appliqué chaque année.
2021
lundi, 2 août 2021 inclus au dimanche, 22 août 2021 inclus
- Dernier jour de travail: samedi, 31 juillet 2021
- Reprise du travail: lundi, 23 août 2021
(sous réserve de changement par les partenariats sociaux afin d'aligner le congé sur les deux autres branches)
Sont en principe concernées, toutes les entreprises en possession des autorisations d'établissement suivantes :
Installateur de chauffage-sanitaire (anciennement: installateur de chauffage, ventilation et climatisation et installateur sanitaire)
Si une entreprise possède plusieurs autorisations d’établissement, dont les unes sont soumises au congé collectif et les autres non, les travaux tombant sous le champ d’application des autorisations d’établissement soumises au congé collectif sont interdits.
Exemple : L’entreprise dispose de l’autorisation d’établissement comme « entrepreneur de construction », « plafonneur-façadier » et « menuisier ». Dans ce cas, l’entreprise est autorisée à exécuter des travaux de menuiserie, mais elle doit observer le congé collectif des autres branches.
Installateur frigoriste
Les entreprises d'installations frigoristes, c'est-à-dire les entreprises qui ont l'autorisation d'établissement comme "installateur frigoriste", n'ont pas d'obligation d'appliquer le congé collectif prévu ci-dessus.
Les ouvriers effectuant des travaux d'installation frigorifique bénéficient du droit à 15 jours de congés consécutifs entre le début du mois de mai et la fin du mois d'octobre, le cas échéant, selon un système de roulement interne à convenir entre l'entreprise et la délégation du personnel et s'il n'existe pas de délégation du personnel, avec les ouvriers concernés.
Les entreprises d’installations frigoristes n’ont pas d’obligation d’appliquer le congé collectif prévu-ci-dessus. Les salariés effectuant des travaux d’installation frigorifique bénéficient du droit à 15 jours de congés consécutifs entre le début du mois de mai et la fin du mois d’octobre, les cas échéant, selon un système de roulement interne à convenir entre l’entreprise et la délégation du personnel ou, à défaut, avec les salariés concernés.