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Congé Collectif: Bâtiment et génie civil

L'annexe V de la convention collective de travail fixe les modalités applicables au congé collectif obligatoire.

Congés collectifs obligatoires

Eté

15 jours ouvrables à partir du dernier vendredi du mois de juillet, y compris le jour férié légal du 15 août.

2021

Vendredi, 30 juillet 2021 inclus au dimanche, 22 août 2021 inclus

  • Dernier jour de travail: jeudi, 29 juillet 2021
  • Reprise du travail: lundi, 23 août 2021

Hiver

10 jours ouvrables, plus les jours fériés légaux des 25 et 26 décembre et 1er janvier suivant.

2021/2022

Samedi, le 18 décembre 2021 au mercredi, le 5 janvier 2022 inclus

  • Dernier jour de travail: vendredi, 17 décembre 2021
  • Reprise du travail: jeudi, 6 janvier 2022

La commission ad hoc propose aux entreprises demanderesses un formulaire de demande en dérogation au congé collectif obligatoire.

Sont en principe concernées, toutes les entreprises en possession des autorisations d'établissement suivantes :

  • Entrepreneur de construction
  • Entrepreneur de voirie et de pavage
  • Confectionneur de chapes
  • Entrepreneur de terrassement, d'excavation de terrains et de canalisation
  • Entrepreneur d'asphaltage et de bitumage
  • Poseur de jointoiements
  • Ferrailleur pour béton armé
  • Entrepreneur de forage et d'ancrage

Si plusieurs conventions collectives de travail paraissent applicables, il faut vérifier si, au sein de l'entreprise, il existe pour les différentes activités des divisions d'entreprise clairement séparées les unes des autres :

  • si tel est le cas, chaque division d'entreprise doit appliquer la convention collective de travail de la profession correspondant à l'activité de cette division ;
  • si tel n'est pas le cas, toute l'entreprise doit appliquer la convention collective de travail de la profession correspondant à l'activité principale de l'entreprise.

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