Etat de la Nation du 11 juin 2024 du Premier Ministre Luc Frieden
11 juin 2024
Madame, Monsieur,
Ci-dessous, vous trouvez les déclarations phares de l’état de la Nation du point de vue de l’artisanat.
Affaires internationales
- L’Europe doit être productive
- Besoin de renforcer le marché unique
- Favoriser les investissements dans les PME
- Renforcer la digitalisation en Europe
- Lien entre les entreprises et les citoyens
- Non à une sur-règlementation
- Ambition globale dans la lutte climatique. L'Europe ne peut pas tout faire
Premier thème politique intérieur – Logement
- Maintenir l’emploi dans la filière
- 500 mio pour le rachat de VEFA de la part des acteurs publics
- Mesures fiscales
- Mesures structurelles doivent suivre notamment sur le point des procédures
Plan d’actions sur 10 points
- Principe du « silence vaut accord » (notamment pour les petits travaux) Introduction de délais stricts de réponses
- PAG et PAP vont être fusionnés (max 8 mois)
- Projet de création d’un code de construction pour tout le pays au lieu d’un règlement des bâtisses au niveau communal
- Standardisation afin d’apporter plus de cohérence entre les administrations
- Centraliser toutes les procédures d’autorisation sur une plateforme unique
- Remembrement ministériel sera réformé pour éviter des blocages
- Solutionner le problème des déponies pour déchets inertes
- Limiter les études environnementales – Natur auf Zeit avant cet été
- Introduction d’une « compensation une fois pour toutes » Compenser sans études préalables pour protection de la faune.
- Lever le seuil pour études environnementales de 2 à 4 ha
- Plus-value sur les ventes immobilières sera moins imposée
- Impliquer le secteur privé dans la création de logements abordables
- Supporter les entreprises qui créent des logements pour leurs salairés
Politique sociale
- Remplacer des mesures populaires par des mesures efficaces
- Mettre en place un guichet social unique pour simplifier l’accès aux aides
- Introduction du « once only » - Ce ne sera pas au citoyen de demander chaque aide et de fournir les pièces
- Décharger du point de vue fiscal les monoparentaux
Régime des pensions
- Entamer un débat sur la soutenabilité du système vu l’espérance de vie
- Echanges à partir de la rentrée avec tous les acteurs concernés
- Aide pour les seniors qui ne peuvent pas financer une maison de soins
Organisation du travail
- Flexibilisation du congé de maternité
- Organisation du travail
- Reforme du travail du dimanche
Travail et emploi
- Barème fiscal sera adapté à partir de 1er janvier 2025 à hauteur de 2,5 tranches indiciaires
- Lien entre emploi et complétivisé
- Complétivisé est un avantage pas un désavantage
Charges administratives
- Décharger notamment les PME
- Principe du once only dans toutes les relations avec l’Etat
Diversification Economique
- Creuser la piste de la communication et du data
Energie
- La limite des prix « Praissdéckel) sera maintenue pour l’électricité de l’ordre de 50 pourcents par rapport aux hausses de prix pour 2025
Aides Energie
- Introduction d’un nouvel régime climat-bonus jusqu’à octobre 2024 – maintien du régime actuel
- Photovoltaïque – prime de base de 50% sera maintenu
- Klima-Bonus mobilité sera adapté à partir d’octobre 2024
- Subvention pour voiture électrique sera réduit à 6.000 euros pour les voitures les plus économes
- Une prime de 1.500 euros sera introduite pour des voiture électriques d’occasion de plus de 3 ans.
- Introduire un préfinancement étatiques d’installations photovoltaïques
Climat et entreprises
- Les entreprises doivent être maintenues financièrement dans leur investissements dans la réduction CO2.