En raison de la crise liée au Covid-19, l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AED) accorde, sur demande, des délais de paiement de la TVA.
Cette mesure s’adresse aux assujettis à la TVA (personnes physiques et morales) ainsi qu’aux personnes morales non assujetties identifiées à la TVA qui :
- sont exposées à des difficultés financières présentant un lien direct avec la crise du Covid-19 ;
- désirent bénéficier des mesures fiscales décidées par le Gouvernement pour faire face à la propagation du coronavirus.
Les personnes concernées peuvent déposer leur demande de report du paiement de la TVA due en ligne via MyGuichet.lu, sans avoir besoin de certificat LuxTrust :
- soit directement :
- par l’exploitant de l’entreprise individuelle, ou ;
- par l’intermédiaire du dirigeant social, ou ;
- soit indirectement, par leur mandataire.
