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27/06/2022

Période transitoire jusqu’à fin de l’année concernant le télétravail en matière d’affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers // Übergangsfrist bis Ende des Jahres bezüglich der Telearbeit in Bezug auf die Zugehörigkeit zur sozialen Sic

Suite à la situation exceptionnelle due à la crise de la COVID-19, il avait été décidé de ne pas prendre en compte les journées de télétravail liées à la crise de la COVID-19 pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers. Cette disposition exceptionnelle prend en principe fin le 30 juin 2022.

Néanmoins, les membres de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Union européenne ont décidé de la mise en place d’une période transitoire de 6 mois prenant cours le 1er juillet 2022 et se terminant le 31 décembre 2022. Lors de cette période transitoire, une tolérance administrative sera appliquée, permettant aux travailleurs frontaliers de continuer à effectuer le travail sous forme de télétravail à partir de leur domicile, sans craindre de changer d’affiliation de sécurité sociale en cas de dépassement du seuil de 25% prévu dans la législation européenne.

Attention :

Cette disposition ne s’applique que pour le domaine de la sécurité sociale. Les accords en matière de la fiscalité restent d’application. Les salariés qui dépassent les quotas en place (Belgique 34 jours, France 29 jours, Allemagne 19 jours) seront imposés dans leur pays de résidence pour les périodes qui dépassent ces quotas.

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Aufgrund der Ausnahmesituation aufgrund der COVID-19-Krise war beschlossen worden, die Tage an denen Telearbeit geleistet wurde bei der Bestimmung der für Grenzgänger geltenden Rechtsvorschriften über soziale Sicherheit nicht zu berücksichtigen. Diese Sonderregelung endet grundsätzlich am 30. Juni 2022.

Dennoch haben die Mitglieder der Verwaltungskommission für die Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit der Europäischen Union die Einführung einer sechsmonatigen Übergangszeit beschlossen, die am 1. Juli 2022 beginnt und am 31. Dezember 2022 endet. Während dieser Übergangszeit wird eine Verwaltungstoleranz angewandt, die es Grenzgängern ermöglicht, die Arbeit in Form von Telearbeit weiterhin von ihrem Wohnort aus zu erledigen, ohne befürchten zu müssen, dass sie ihre Sozialversicherungszugehörigkeit wechseln, wenn sie die in den EU-Rechtsvorschriften vorgesehene 25%-Grenze überschreiten.

Bitte beachten:

Diese Bestimmung gilt nur für den Bereich der Sozialversicherung. Die Vereinbarungen im Bereich der Besteuerung bleiben weiterhin gültig. Arbeitnehmer, die die bestehenden Quoten (Belgien 34 Tage, Frankreich 29 Tage, Deutschland 19 Tage) überschreiten, werden für die Zeiträume in ihrem Wohnsitzland besteuert.

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En 2015, la CNS nous impose un agrément, sans aucune concertation préalable.

Face à cette décision unilatérale, une première réunion entre tous les prestataires s’impose. Où, qui, comment, pourquoi ? Autant de questions sans réponses à ce moment-là. Nous n’étions pas représentatifs.

Nous nous sommes alors tournés vers la Fédération des Artisans et avons profité de la réforme pour créer notre propre fédération. J’en suis devenu le président.

Un sujet sensible nous préoccupait particulièrement : le besoin d’optimiser la procédure de prise en charge. Nous avons entamé les premières discussions avec les différentes autorités (le ministère de la Santé, la CNS, l’UEL, la Société ORL, etc.).

Aujourd’hui, nous sommes représentatifs et surtout devenus incontournables dans ces discussions. Grâce à nos conseillers et à la structure opérationnelle de la fédération, nous sommes parvenus à implémenter une procédure de prise en charge qui répond désormais aux besoins de chacun.

Mais adhérer à la Fédération des Artisans, c’est aussi, au travers des différents meetings, s’ouvrir à de nouveaux réseaux, et surtout se sentir encadrés, informés et soutenus par une équipe pluridisciplinaire.

Guy Lejeune | Gérant d’Audièse et Président de la Confédération des Métiers de la Santé a.s.b.l.