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26/04/2022

Loi déchets: Les métiers de l’alimentation demandent le report du vote de la loi

Loi déchets: Les métiers de l’alimentation demandent le report du vote de la loi

La Fédération des Artisans et Lëtzebuerger Liewensmëttelhandwierk regrettent l’attitude du Gouvernement et de la majorité parlementaire qui semblent persister dans leur refus d’entendre les revendications légitimes des entreprises artisanales concernées par le paquet de lois « Déchets » et d’adapter le cadre légal en conséquence. Demain est en effet programmé le vote du paquet de loi qui impose de très lourdes charges supplémentaires aux entreprises sans proposer un minimum de solutions pratiques applicables pour la réduction des déchets.

L’engagement du Gouvernement de mettre en place un groupe de travail avec les professionnels de la filière n’a pas été respecté.

 

Sauf pour quelques adaptations ponctuelles concédées par le ministère de l’Environnement, le paquet « déchets » fût imposé dans les grandes lignes comme imaginé par un cercle d’initiés en matière environnementale sans prise en compte ni des arguments en faveur de l’hygiène alimentaire ni des considérations ayant trait à la mise en danger de nombreux emplois dans le domaine de l’imprimerie et de la distribution d’imprimés.

 

Depuis de nombreux mois, un dialogue de sourds s’est installé entre la Chambre des Métiers, les fédérations professionnelles et le Gouvernement au lieu d’un dialogue constructif. Les fédérations artisanales se plaignent que le ministère refusait catégoriquement la prise en compte de leurs remarques et propositions, liées à leurs expériences pratiques au respect du cadre réglementaire existant en matière d’hygiène alimentaire ainsi qu’aux demandes des consommateurs. La seule concession se résume à une mise en vigueur décalée de quelques mois.

 

Dans ce dossier, l’objectif des organisations n’a jamais été de remettre en cause la volonté du Gouvernement de faire du Luxembourg un pays précurseur dans le domaine de la gestion des déchets, de la protection des ressources et de l’économie circulaire. Bien au contraire : Les artisans se positionnent en acteurs incontournables, responsables et engagés de la décarbonisation du pays. Dans ce contexte, la réduction des déchets et des emballages apparaît comme un défi majeur à relever, mais pas n’importe comment et à n’importe quel prix !

 

Avec cette loi, le gouvernement impose entre autres l’obligation d’instaurer un système de consigne obligatoire sans donner le début d’une solution comment ce défi pourrait être géré sur le terrain. En effet, la loi interdit les emballages « de service » à usage unique qui ne pourront plus être offerts gratuitement par le commerçant.

 

Dans beaucoup de cas, il n’existe aujourd’hui aucune alternative à de tels emballages, pourtant nécessaires pour des raisons d’hygiène et de réduction du gaspillage alimentaire. Qui plus est, cette mesure pénalise le client qui achète des produits frais et artisanaux.

Signalons à la fin que ces différentes mesures auront comme conséquence de renchérir le prix de ces produits et exposeront les entreprises à une charge administrative encore plus importante dans un contexte déjà extrêmement tendu.

 

Les organisations demandent donc d’urgence pour le moins le report du paquet pour permettre aux instances impliquées de trouver des solutions viables avec les entreprises, dans l’intérêt bien compris de l’environnement.

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En 2015, la CNS nous impose un agrément, sans aucune concertation préalable.

Face à cette décision unilatérale, une première réunion entre tous les prestataires s’impose. Où, qui, comment, pourquoi ? Autant de questions sans réponses à ce moment-là. Nous n’étions pas représentatifs.

Nous nous sommes alors tournés vers la Fédération des Artisans et avons profité de la réforme pour créer notre propre fédération. J’en suis devenu le président.

Un sujet sensible nous préoccupait particulièrement : le besoin d’optimiser la procédure de prise en charge. Nous avons entamé les premières discussions avec les différentes autorités (le ministère de la Santé, la CNS, l’UEL, la Société ORL, etc.).

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Mais adhérer à la Fédération des Artisans, c’est aussi, au travers des différents meetings, s’ouvrir à de nouveaux réseaux, et surtout se sentir encadrés, informés et soutenus par une équipe pluridisciplinaire.

Guy Lejeune | Gérant d’Audièse et Président de la Confédération des Métiers de la Santé a.s.b.l.