L’étiquetage fait partie intégrante du principe de protection du consommateur et assure que les consommateurs ne sont pas induits en erreur.
A cet égard, la Cour de justice considère que les informations fournies doivent être « claires, précises et facilement compréhensibles ».
Afin de simplifier et clarifier l’étiquetage des denrées alimentaires dans l’Union européenne et d’harmoniser les informations devant figurer sur toutes les étiquettes de denrées alimentaires, le Parlement et le Conseil ont adopté le 25 octobre 2011 le règlement (EU) 1169/2011 sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Conformément aux nouvelles dispositions, les entreprises du secteur de l’alimentation ont dû apposer la valeur énergétique et les quantités de nutriments y compris la liste des ingrédients, les mentions « à consommer avant le » ou « date limite de consommation », ainsi que les conditions spécifiques d’utilisation dans le même champ de vision. Le règlement européen a également rendu obligatoire l’étiquetage nutritionnel pour les denrées alimentaires préemballées et l’obligation d’indiquer la présence d’allergènes.
Engendrant un travail énorme et des charges administratives élevées et disproportionnées, le secteur de l’alimentation avait demandé à être exempter de ces obligations.
Cette demande n’a cependant pas trouvé de réponse positive. Suite à l’engagement incessant du « Lëtzebuerger Liewensmëttelhandwierk » et de la Chambre des Métiers, le règlement grand-ducal du 5 décembre 2016 portant modification au règlement grand-ducal du 25 août 2015 a inséré un nouvel article 2bis exemptant les micros, petites et moyennes entreprises qui fournissent directement le consommateur final ou les établissements de détail locaux de la déclaration nutritionnelle des denrées alimentaires à partir du 17 décembre 2016.
Bien que l’interdiction d’induire le consommateur en erreur fût uniformément imposée au niveau européen, l’évaluation des critères reste une question laissée aux autorités nationales qui apprécient la question au cas par cas.
Dans notre cas, ce fût clairement une victoire pour les PME du secteur de l’alimentation.
Fédération des Artisans
Kim CHANG | Conseillère juridique
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