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07/03/2024

Différence de traitement entre assurés indépendants et salariés est contraire au principe d’égalité devant la loi

Arrêt de la Cour constitutionnelle

Différence de traitement entre assurés indépendants et salariés est contraire au principe d’égalité devant la loi

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle dit dans un arrêt du 1er mars 2024 que la différence de traitement des assurées salariés et non-salariés prévue dans le code de la sécurité sociale est contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Par le passé, la Fédération des Artisans n’avait de cesse de thématiser la discrimination qui existe dans le chef des indépendants qui cumulent une pension anticipée et une activité rémunérée accessoire.

Les revenus accessoires pour un assuré-indépendant sont limités à un tiers du salaire social minimum, le plafond des assurés-salariés se situe à la moyenne des cinq salaires ou revenus annuels cotisables les plus élevés de la carrière d’assurance. En cas de dépassement du seuil d’un tiers du SSM, l’indépendant perd la totalité de sa pension-vieillesse.

La Fédération des Artisans salue cette décision de la Cour constitutionnelle et invite le législateur à amender rapidement le Code de la Sécurité sociale pour mettre fin à cette discrimination. 

Par la même occasion, l’organisation de l’artisanat rappelle que de nombreuses différences de traitements continuent à exister aux niveaux de la sécurité sociale et du droit du travail auxquelles le législateur devrait remédier au plus vite en alignant le statut de l’indépendant à celui du salarié dans le sens voulu par l’arrêt de la Cour constitutionnelle.

Notons que les deux partis au gouvernement ont souscrit au principe que chaque assuré de la sécurité sociale devrait être traité de la même manière et ont annoncé un paquet de mesures dans l’accord de coalition.  

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Urteil des Verfassungsgerichtshofs

Unterschiedliche Behandlung von Selbständigen und Angestellten im Bereich der Sozialversicherungen verstößt gegen den Grundsatz der Gleichheit vor dem Gesetz.

Im Rahmen einer Vorabentscheidungsfrage stellte der Verfassungsgerichtshof in einem Urteil vom 1. März 2024 fest, dass die im Bereich der Sozialversicherungen übliche und gesetzlich festgehaltene unterschiedliche Behandlung von Angestellten und Selbstständigen gegen den Grundsatz der Gleichheit vor dem Gesetz verstößt. 

In der Vergangenheit hatte der Handwerkerverband immer wieder die Diskriminierung von Selbstständigen thematisiert, die eine vorgezogene Alterspension mit einem Nebenerwerb kombinieren.

Die Nebenerwerbseinkünfte für einen selbständig Versicherten sind auf ein Drittel des sozialen Mindestlohns begrenzt, während die Obergrenze für angestellte Versicherte beim Durchschnitt der fünf höchsten beitragspflichtigen Jahreslöhne oder -einkommen in der Versicherungslaufbahn liegt.

Die Fédération des Artisans begrüßt diese Entscheidung des Verfassungsgerichts und fordert den Gesetzgeber auf, das Sozialversicherungsgesetzbuch rasch zu ändern, um dieser Diskriminierung ein Ende zu setzen. 

Gleichzeitig erinnert die Fédération des Artisans daran, dass es im Bereich der sozialen Sicherheit und des Arbeitsrechts weiterhin zahlreiche Ungleichbehandlungen gibt, die der Gesetzgeber so schnell wie möglich beseitigen sollte, indem er generell das Statut der Selbständigen an das der lohnabhängig Versicherten anpasst, so wie es dem Grungedanken des Urteils des Verfassungsgerichtes entspricht.

Es sei darauf hingewiesen, dass beide Regierungsparteien bereits dem Grundsatz zugestimmt haben, dass jeder Versicherte in der Sozialversicherung gleich behandelt werden sollte. 

 

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En 2015, la CNS nous impose un agrément, sans aucune concertation préalable.

Face à cette décision unilatérale, une première réunion entre tous les prestataires s’impose. Où, qui, comment, pourquoi ? Autant de questions sans réponses à ce moment-là. Nous n’étions pas représentatifs.

Nous nous sommes alors tournés vers la Fédération des Artisans et avons profité de la réforme pour créer notre propre fédération. J’en suis devenu le président.

Un sujet sensible nous préoccupait particulièrement : le besoin d’optimiser la procédure de prise en charge. Nous avons entamé les premières discussions avec les différentes autorités (le ministère de la Santé, la CNS, l’UEL, la Société ORL, etc.).

Aujourd’hui, nous sommes représentatifs et surtout devenus incontournables dans ces discussions. Grâce à nos conseillers et à la structure opérationnelle de la fédération, nous sommes parvenus à implémenter une procédure de prise en charge qui répond désormais aux besoins de chacun.

Mais adhérer à la Fédération des Artisans, c’est aussi, au travers des différents meetings, s’ouvrir à de nouveaux réseaux, et surtout se sentir encadrés, informés et soutenus par une équipe pluridisciplinaire.

Guy Lejeune | Gérant d’Audièse et Président de la Confédération des Métiers de la Santé a.s.b.l.