Depuis la loi du 15 août 2023, tout/e salarié/e peut désormais bénéficier de 2 nouveaux congés extraordinaires :
- le congé d’aidant ;
- le congé pour raisons de force majeure.
Le congé d’aidant est un congé extraordinaire de 5 jours, qui est accordé au salarié pour apporter des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de sa famille ou à une personne qui vit dans son ménage.
Le congé pour raisons de force majeure est un congé extraordinaire d’un jour sur une période d’occupation de 12 mois, qui est accordé au salarié pour raisons familiales urgences, en cas de maladie ou d’accident, qui rend indispensable la présence immédiate du salarié.
En application du point (5) de l’Accord Tripartite des 18, 19 et 20 septembre 2022, ces deux congés extraordinaires sont pris en charge par l’Etat à raison de 50%.
Cette prise en charge n’est prévue que pour l’année 2023 et un bilan de cette mesure sera tiré fin 2023 avant toute décision sur une reconduction ou non de ce remboursement.
Le bilan de cette mesure se fera sur base de l’utilisation effectivement constatée.
Les entreprises dont certains salariés ont profité d’un de ces deux congés doivent donc demander rapidement le remboursement de ces deux congés afin
- de se faire rembourser par l’Etat et
- d’éviter une non-reconduction de cette mesure sous prétexte d’une faible utilisation de ces congés.
Pour ce faire, l’employeur doit obligatoirement adresser sa demande de remboursement au Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire dans les 6 mois via le site : www.myguichet.lu.
Le MTEESS sera aussi en mesure de répondre aux demandes des entreprises quant à l’éventuel épuisement des droits du salarié à de tels congés.
Cette demande, qui peut s’avérer utile en cas d’occupation de travailleurs sous cdd, contrat d’intérim ou contrat de travail à temps partiel, pourra être adressée par courriel à : conges.extraordinaires@mt.etat.lu.
