Chômage involontaire dû aux intempéries
Au vu des conditions météorologiques, il nous paraît utile de rappeler les dispositions et conditions pour pourvoir bénéficier du chômage dû aux intempéries.
Bénéficiaires
Sont admis au bénéfice des dispositions concernant le chômage involontaire dû aux intempéries les travailleurs salariés et les apprentis occupés dans les secteurs du bâtiment et du génie civil ainsi que dans les branches artisanales connexes, dont l’activité normale se déroule sur les chantiers qui, involontairement et en dehors de tous motifs d’ordre personnel, ne peuvent plus travailler régulièrement par suite de l’effet immédiat des intempéries, à condition :
- d’être légalement occupés auprès d’une entreprise légalement établie sur le territoire du Grand-Duché qui n’est pas en mesure d’affecter temporairement le salarié sur d’autres chantiers, dans l’atelier ou même d’autres entreprises
- d’être occupés sur un lieu de travail situé sur le territoire du Grand-Duché au moment de la survenance du chômage;
- d’être assurés en qualité de salariés auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois;
- d’être aptes au travail et âgés de moins de soixante-huit ans accomplis, et de ne pas jouir d’une pension de vieillesse, d’une pension de vieillesse anticipée ou d’une pension d’invalidité.
Toutefois, le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions peut, sur avis de l’ADEM admettre les salariés occupés, lors de la survenance du chômage, sur un lieu de travail situé dans les régions limitrophes du Grand-Duché, à condition qu’ils soient légalement occupés auprès d’une entreprise légalement établie au Luxembourg et dont l’activité normale se déroule sur le territoire luxembourgeois. Le lieu de travail concerné doit en plus se situer à cinquante kilomètres au plus du point de frontière le plus proche du Luxembourg.
Définition des intempéries
Le Code du Travail dispose que sont à considérer comme intempéries la pluie, le froid, la neige, le gel et le dégel à condition que l’effet direct et immédiat des intempéries entraîne l’impraticabilité du lieu de travail, ou rende l’accomplissement des travaux impossible ou dangereux, eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs ou à la technique des travaux à exécuter.
La décision quant à la cessation de travail
La décision de cesser le travail appartient à l’employeur ou à son représentant dûment mandaté sur le lieu du travail, après consultation du représentant du personnel dûment mandaté.
Dans les entreprises soumises à l’obligation légale de faire élire une délégation du personnel, le représentant du personnel précité sera obligatoirement un membre de la délégation ou un travailleur désigné par la délégation du personnel.
La décision ne doit pas nécessairement porter sur des journées entières, mais pourra prendre en considération tout changement des conditions météorologiques au cours de la journée pour arrêter ou reprendre les travaux.
Le salarié ne pourra dès lors pas décider lui seul à s’absenter de son poste de travail pour cause d’intempéries ou (sauf accord de l’employeur) demander un jour de congé. Un tel comportement sera considéré comme une absence injustifiée et pourra donner lieu à toutes les conséquences prévues par le Code du Travail allant de l’avertissement jusqu’à une résiliation du contrat de travail.
Déclaration
L’employeur est tenu d’informer l’Administration de l’emploi du chômage dû aux intempéries au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la survenance du chômage. La déclaration de chômage doit être renouvelée chaque mois, et pour chaque période de chômage lorsqu’il y a eu reprise du travail à plein temps pendant une semaine au moins.
Lors de la déclaration des heures perdues pour cause d’intempéries, l’employeur doit veiller à ne déclarer que les heures de travail effectifs. Les heures de trajet ne sont pas considérées, ni en tant que heures perdues, ni en tant que heures récupérées ou supplémentaires.
L’indemnité compensatoire de rémunération
Le montant brut de l’indemnité horaire compensatoire en cas de chômage intempéries est fixée à 80% de la rémunération horaire moyenne brute effectivement touchée par le travailleur au cours des trois mois ayant précédé le mois de la survenance du chômage.
L’indemnité compensatoire correspondant à la première tranche de 16 heures perdues par mois de calendrier est prise en charge par l’employeur.
A partir de la 17ème heure perdue, l’employeur avance l’indemnité compensatoire mais se fera rembourser par le fonds pour l’emploi.
L’indemnité horaire compensatoire ne pourra cependant pas dépasser le montant de 250% du salaire social minimum horaire revenant à un salarié non qualifié.
Sont compris dans la rémunération horaire brute, les indemnités pécuniaires de maladie et les primes et suppléments courants, à l’exclusion des rémunérations pour heures supplémentaires, des gratifications et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés.
L’indemnité compensatoire est soumise aux charges fiscales et sociales, à l’exception cependant des cotisations d’assurance contre les accidents et des prestations familiales.
Si pendant une période de chômage involontaire due aux intempéries, le salarié présente une incapacité de travail pour cause de maladie, l’employeur doit cependant respecter la continuation du paiement intégral du salaire indépendamment des intempéries.
Durée d’indemnisation
Le versement de l’indemnité compensatoire de rémunération est limité à un maximum de 350 heures de travail par travailleur et par année de calendrier. En cas d’intempéries rigoureuses, ce nombre limite pourra être majoré par décision du Gouvernement en conseil sur avis de l’ADEM jusqu’à 500 heures de travail.
Autres occupations
D’abord, il faut préciser que les apprentis ne sont pas dispensés de fréquenter leurs classes pendant les périodes de chômage
Mais en général, les salariés sont tenus d’accepter toute occupation temporaire appropriée qui leur est offerte par leur employeur ou par l’ADEM, sous peine de suppression du droit à l’indemnité compensatoire de salaire pour la semaine en cours, ou, en cas de récidive, pour le mois en cours.
Sous peine des mêmes sanctions, les salariés peuvent aussi être tenus de fréquenter des cours d’éducation, de rééducation ou d’enseignement général organisés par l’Etat, les établissements publics ou l’employeur, ainsi que de participer à des mesures d’éducation et de formation continue organisées par les instances et organismes professionnels agréés par l’autorité compétente.
Délai d’introduction
La demande de remboursement est à introduire auprès de l’ADEM, sous peine de forclusion, dans les 12 mois suivant le mois de la survenance du chômage.
Pour télécharger les formulaires, visitez :
