Un nouveau régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine est entré en vigueur[1].

Il s’agit de deux types d’aides destinées à couvrir :

• les surcoûts en gaz naturel et en électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie et
• les surcoûts en gasoil des entreprises.

Entreprises concernées

Le 1^er type d’aide concerne les entreprises grandes consommatrices d’énergie, à savoir celles dont les coûts énergétiques représentent 3 % de leur chiffre d’affaires.

Le 2^e type d’aide vise les entreprises :

• des secteurs du transport routier de fret, de la construction[2] et de l’artisanat alimentaire ;
• qui sont particulièrement dépendantes en carburant pour leurs déplacements et livraisons ;
• qui ont subi une perte d’exploitation pour le mois concerné par la demande.

Les aides des 2 types peuvent être cumulées entre elles pour le même mois dans le respect des plafonds prévus.

Coûts éligibles

1^er type d’aide

Les surcoûts mensuels du gaz et de l’électricité supportés par l’entreprise qui dépassent le doubledes coûts unitaires moyens du gaz naturel et de l’électricité supportés par l’entreprise pendant la période de référence (année 2021).

2^e type d’aide

Les surcoûts mensuels du gasoil supportés par l’entreprise qui dépassent de 25 % les coûts unitaires moyens du gasoil supportés par l’entreprise pendant la période de référence (année 2021).

Introduction de la demande

La demande d’aide est à introduire pour chaque mois éligible dans les délais suivants :

• au plus tard le 30 septembre 2022 pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2022
• au plus tard le 9 décembre 2022 pour les mois de juillet , août, septembre, octobre, novembre et décembre 2022

Le formulaire en ligne pour introduire une demande est disponible sous Guichet.lu sous le lien suivant 

• Régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie

Vous y trouvez aussi une fiche d’information détaillant les deux types d’aides et notamment de plus amples informations sur les conditions d’octroi, la formule pour calculer les coûts éligibles et les montants maximaux d’aides.

Contact

Veuillez contacter svpl le conseiller de votre fédération respective pour toute information supplémentaire.

[1] Loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine

[2] Entreprises du secteur artisanal relevant du groupe « 1-alimentation » et « 4-construction » tels que ces groupes sont définis dans le rgd pris en exécution de l’article 12 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

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