Afin de motiver les entreprises en difficultés à mettre en place les restructurations nécessaires en vue de pérenniser leurs activités le comité de conjoncture a décidé une nouvelle adaptation des modalités d’accès au chômage partiel.

 

Les entreprises des secteurs vulnérables de l’horeca, du tourisme ainsi que du secteur évènementiel bénéficient d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés concernés. En cas de besoin avéré, ces entreprises peuvent recourir à des licenciements pour raisons économiques dans la limite maximale de 25 % de leurs salariés (par rapport à l’effectif total recensé au 30 juin 2020) jusqu’au 30 avril 2021.

A partir du 1^er mai 2021

A partir du 1^er mai, le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 50 % du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise et le recours au licenciement pour motifs économique n’est plus compatible avec le chômage partiel.

Exceptions

Les entreprises peuvent déroger à ces conditions en établissant un plan de redressement (entreprises de moins de 15 salariés) ou un plan de maintien dans l’emploi (entreprises de plus de 15 salariés).

Les entreprises touchées par la crise sanitaire autres que celles qui relèvent des secteurs vulnérables peuvent également recourir au chômage partiel  à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements. Dans ce cas, le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 15 % du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise.

A partir du 1^er mai 2021 au 30 juin 2021

Le nombre de travail perdues ne peut pas dépasser 10 % du total des heures. Les licenciements pour raisons économiques ne sont pas compatibles avec le chômage partiel.

A partir du 1^er juillet 2021 ce secteurs ne seront plus éligibles au chômage partiel.

Exceptions

Les entreprises peuvent déroger à ces conditions en établissant un plan de redressement (entreprises de moins de 15 salariés) ou un plan de maintien dans l’emploi (entreprises de plus de 15 salariés).

Certains secteurs ont conclu des accords interprofessionnels qui permettent sous certaines conditions de procéder à des licenciements pour raisons économiques tout en percevant du chômage partiel dans l’hypothèse d’une restructuration.

A ce stade des accords ont été négociés par les fédérations représentant les métiers suivants : Coiffure, Esthétique, Tatouage, Garagiste, Carrossier, Opticien, Audioprothésistes, Orthopédiste, Laboratoire Dentaire.  Les conseillers des fédérations en question se tiennent à votre disposition pour plus d’amples explications. Lien vers les conseillers